Droit individuel à la formation - DIF

 

Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) 

Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploi bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation.

Sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable, l'ancienneté d'un an est comptabilisée à compter du 7 mai 2004. Les premières heures capitalisées au titre du DIF peuvent donc être utilisées à compter du 7 mai 2005.

Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) 

Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des douze derniers mois.

Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.

Calcul = nombre d'heures acquises X 9,15 €

Cumul des droits 

Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.

Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.

Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.

Initiative du salarié 

La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.

Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités conventionnelles.

Réponse de l'employeur 

L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.

L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Portabilité du dif pendant 2 ans chez un nouvel employeur et toute la durée du chômage, sauf faute lourde

Loi du 24/11/2009

En cas de désaccord 

Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).

La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme.

Protection sociale du salarié 

Pendant la durée de la formation réalisée, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles.

Formation pendant le temps de travail 

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération du salarié.

Formation hors période de travail 

Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Cette allocation de formation n'est pas soumise à des cotisations sociales et s'ajoute à la rémunération du salarié.

Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.

Transférabilité du DIF en cas de licenciement 

Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.

Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF et notamment de cette possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions.

A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.

Transférabilité du DIF en cas de démission

En cas de démission, le salarié peut aussi demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.

Non transférabilité en cas de départ à la retraite 

En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable.

Le salarié perd donc ses droits en la matière.