LE CPF (Compte personnel de formation)

La loi du 5 septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » a instauré la monétisation des heures CPF au 1er janvier 2019. Chaque heure acquise à cette date a été valorisée à hauteur de 15€, montant fixé par décret, votre compte personnel est donc crédité d’une certaine somme en € et non plus en heures.

Pour en savoir plus sur votre compte personnel de formation, cliquez sur ce lien : https://www.moncompteactivite.gouv.fr/

 BENEFICIAIRES

  •  Les salariés acquièrent 500 € par an pour se former (plafonné à 5.000 €)
    • Pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau inférieur à BEP, CAP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 € (plafonné à 8.000 €).
    • Pour les salariés à temps partiel inférieur à 50 % du temps complet, une proratisation est prévue.
  •  Les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, acquièrent 500 € par an pour se former (plafonné à 5.000 €). Leur CPF sera alimenté à compter de 2020, au titre des activités professionnelles accomplies en 2018 et en 2019.
  •  Toutes les personnes en recherche d’emploi peuvent utiliser leurs droits acquis antérieurement. Ils n’acquièrent pas de droits au CPF durant leur période de chômage.
  •  Les agents publics : Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). La réforme de la fonction publique devrait maintenir un système en   heures.

 CONDITIONS RELATIVES A LA FORMATION

  •  Elle doit être certifiante inscrite
    • Au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou
    • Au Répertoire spécifique des habilitations et certifications (ex-inventaire)
  •  Pour les demandeurs d’emploi, sont également éligibles au CPF, les formations concourant à l’accès à la qualification des personnes à la recherche d’un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l’AGEFIPH. ( L.6323-21 Code du travail)

 CONDITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT

  •  Pour les salariés :
    • En 2019 : prise en charge par l’OPCO, des droits des salariés en € et des abondements dans les conditions qu’il détermine
    • En 2020 : prise en charge par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)
  •  Pour les demandeurs d’emploi
    • En 2019 : prise en charge par Pôle Emploi
    • En 2020 : prise en charge par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)
    • Conditions de prise en charge : lorsque le demandeur d’emploi accepte une formation achetée par la région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH, son CPF est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. (art. L6323-22 du Code du travail)
  • Pour les travailleurs indépendants 
    • En 2019 : prise en charge par le FAF des non-salariés, dans les conditions qu’il détermine
    • En 2020 : prise en charge par la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations)

 

Le CPF peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en droits complémentaires (article L6323-4).

Ces abondements peuvent être financés notamment par :

  • L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié
  • Un opérateur de compétences (OPCO)
  • L’Etat
  • Les régions
  • Pôle emploi

En l’absence d’abondement le titulaire peut  compléter sur ses ressources personnelles.

AFDAS (OPCO des secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs)

Pour 2019, l’AFDAS prend en charge les actions éligibles au CPF à hauteur des droits monétisés du bénéficiaire.
Si ces droits sont insuffisants pour couvrir le coût pédagogique de la formation, alors un abondement financé par l’AFDAS vient compléter la prise en charge :

  • Dans la limite de 2 000€ HT
  • Et pour un coût global pédagogique (droits monétisés du bénéficiaire + abondement) de 4 000€ HT.

Conditions d’instruction du dossier par l’AFDAS

La demande de prise en charge doit être adressée à l’AFDAS au moins 30 jours avant le début de la formation. L’accord écrit de prise en charge vaut acceptation. Il est adressé au bénéficiaire au plus tard 8 jours avant le début de la formation.