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Voici les
différentes situations (Pôle emploi, CIF : congé individuel de formation, DIF : droit individuel à la formation, AFDAS, plan de formation, Conseils régionaux, FDI pour les parisiens titulaires du RSA, missions locales, fonds d'handicapés, fonds pour les travailleurs indépendants...) où vous pouvez avoir un
financement.
Cliquez sur celle qui vous correspond afin d'obtenir les conditions. |
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| VOUS ETES EN CDD |
Pour
obtenir le financement de votre formation,vous avez accès
au CIF dans les 12 mois qui suivent votre contrat de travail.
Si vous justifiez d'une activité de salarié pendant
24 mois minimum consécutif ou non au cours des 5 dernières
années.
Si vous avez travaillé pendant :
-
4
mois (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois
en CDD, ou,
- 6 mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des 22 mois précédant la fin de votre dernier contrat de travail.
Faites une demande individuelle avec notre documentation indiquant
nos tarifs et le numéro de notre association auprès
de l'AFDAS dont vous dépendez
Emploi
jeune, renseignez-vous auprès de votre employeur sur le
nombre d'heures de formation auxquelles vous avez droit.
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| VOUS ETES EN CDI |
Pour
obtenir le financement de votre formation, vous devez avoir une
ancienneté de salarié de 24 mois consécutifs
ou non, dont 12 mois dans l'entreprise qui vous emploie actuellement
.
— Obtenez une autorisation d'absence deux mois avant
le début de la formation.
— Votre
employeur ne peut pas refuser, mais il peut la différer.
Faites une demande individuelle avec notre documentation indiquant
nos tarifs et le numéro de notre association auprès
de l'AFDAS dont vous dépendez. |
SALARIE
D'ENTREPRISE EN CDI |
| Pour obtenir le financement
de votre formation , vous devez soumettre votre projet à
votre responsable de formation, ou à la Direction des
Ressources Humaines
1 plan De Formation des salariés
Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel.
Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur. De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation.
Le plan de formation peut comporter trois types d’actions :
- les actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ;
- les actions liées à l’évolution des emplois ou participant au maintien dans l’emploi ;
- les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
Être en formation dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation. Durant cette période, le salarié continu à être rémunéré et conserve sa protection sociale habituelle. Si un accident survient au cours de la formation, il s’agira d’un accident du travail. Le coût de la formation reste à la charge de l’entreprise. Les frais de restauration et d’hébergement occasionnés par la formation sont remboursés ou pris en charge directement par l’employeur selon les règles habituellement appliquées dans l’entreprise pour les missions professionnelles.
La formation mise en œuvre dans le cadre du plan de formation a lieu en principe durant le temps de travail. Toutefois, elle peut se dérouler tout ou partie en dehors de ce temps de travail, dans des conditions différentes selon le type d’actions de formation mis en œuvre.
Actions d’adaptation. Les actions d’adaptation au poste de travail constituent un temps de travail effectif et ne peuvent se dérouler que pendant le temps de travail.
Actions liées à l’évolution de l’emploi ou au maintien dans l’emploi. Ces actions de formation sont mises en œuvre pendant le temps de travail et donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération.
Actions de développement des compétences. Ces actions peuvent, en application d’un accord écrit entre le salarié et l’employeur qui peut être dénoncé dans les 8 jours de sa conclusion, se dérouler hors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait (en jours ou en heures) sur l’année dans la limite de 5 % de leur forfait.
Lorsqu’elles sont ainsi réalisées en dehors du temps de travail, les heures de formation donnent lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation d’un montant égal à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié concerné (cette allocation est exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS).
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. En outre, lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l’entreprise doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Ces engagements portent :
sur les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé ; et sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail et ne peut être requalifié en congé individuel de formation.
Le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération…), sauf lorsqu’il s’y est engagé, ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance. Par ailleurs, si la formation s’est déroulée tout ou partie en dehors du temps de travail, l’employeur a du s’engager, avant le départ en formation, à permettre au salarié d’accéder en priorité, dans un délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l’attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé.
Le salarié est libre de démissionner. Cependant, son contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu’il a suivi. Ce type de clause est licite à certaines conditions, notamment si l’engagement exigé du salarié n’est pas excessif (durée du service demandée trop longue, sommes à rembourser exorbitantes…) et n’entrave pas sa liberté de démissionner.
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| 2 CIF (congés
individuel de formation) |
| Mediafor : Branche
professionnelle de la presse écrite (édition, fabrication
distribution) |
| Auvicom : OPCA de l'audiovisuel
et des télécoms (hors intermittents) |
| FAF.TT : entreprise de travail
temporaire, entreprise d'intérim |
| FONGECIF : fond de gestion
du congé individuel de formation île de france |
CIF en CDI
Vous devez, pour bénéficier de ce congé, justifier de 24 mois (consécutifs ou non) d'activité salariée dans une entreprise du secteur privé dont 1 année dans l'entreprise qui vous emploie actuellement en contrat à durée indéterminée.
Exception pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés : dans ce cas 36 mois d'activité salariée sont nécessaires
Déposez le tout avec une lettre de motivation et le programme
détaillé de la formation au moins 3 mois avant
le début de la formation.
CIF en CDD ou anciens titulaires d'un CDD
24 mois (consécutifs ou non) pour un CDD au cours des 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois (ou de 6 mois d'activité salariée au cours des 22 mois précédant la fin du dernier contrat de travail)
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| 3 DIF (droit individuel à la formation) |
Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploi bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation.
Sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable, l'ancienneté d'un an est comptabilisée à compter du 7 mai 2004. Les premières heures capitalisées au titre du DIF peuvent donc être utilisées à compter du 7 mai 2005.
Salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF, sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois (consécutifs ou non) sous CDD au cours des douze derniers mois.
Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.
Calcul = nombre d'heures acquises X 9,15 €
Cumul des droits
Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.
Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.
Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.
Initiative du salarié
La mise en oeuvre du DIF relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce choix tient éventuellement compte des priorités conventionnelles.
Réponse de l'employeur
L'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation.
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Portabilité du dif pendant 2 ans chez un nouvel employeur et toute la durée du chômage, sauf faute lourde
Loi du 24/11/2009
En cas de désaccord
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du DIF, l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation (CIF).
La demande du salarié doit toutefois correspondre aux priorités et critères définis par l'organisme.
Protection sociale du salarié
Pendant la durée de la formation réalisée, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents de travail et de maladies professionnelles.
Formation pendant le temps de travail
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent du temps de travail effectif et ouvrent donc droit au maintien de la rémunération du salarié.
Formation hors période de travail
Lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation, égale à 50 % de la rémunération nette de référence du salarié. Cette allocation de formation n'est pas soumise à cotisations sociales et s'ajoute à la rémunération du salarié.
Un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation afférents est remis au salarié chaque année. Ce document est annexé au bulletin de paie.
Transférabilité du DIF en cas de licenciement
Le DIF est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en matière de DIF, et notamment de cette possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier de telles actions.
A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû par l'employeur.
Transférabilité du DIF en cas de démission
En cas de démission, le salarié peut aussi demander à bénéficier de son DIF sous réserve que l'action de formation soit engagée avant la fin du préavis.
Non transférabilité en cas de départ à la retraite
En cas de départ à la retraite, le DIF n'est pas transférable.
Le salarié perd donc ses droits en la matière.
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| SALARIE D'ENTREPRISE
EN CDD |
Vous
pourrez obtenir le financement de votre formation si vous avez
24 mois d'activité consécutifs ou non au cours
des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs
ou non sous CDD au cours des 12 derniers mois.
L'OPCA à contacter est celui auprès duquel votre
dernier employeur acquitte sa contribution. Ce dernier doit
remplir un bordereau individuel d'accès à la formation
(BIAF).
Le dossier à remettre à l'OPCA doit comporter
les justificatifs de vos deux ans d'activité salariée,
vos quatres derniers bulletins de salaire, une lettre de motivation,
le programme de la formation et le BIAF. |
| EMPLOYE
D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE |
Pour
obtenir le financement de votre congé individuel de formation
vous devez justifier de 1014 heures dans la profession dont
507 heures dans l'entreprise de travail temporaire sur une période
de 12 mois
Ou bien 2028 heures dans la profession au cours des 24 mois
précédents si vous n'avez pas l'ancienneté
suffisante dans l'entreprise actuelle |
| DEMANDEUR
D'EMPLOI (HORS INTERMITTENTS DU SPECTACLE) |
Demandeurs d'emploi PROVINCE :
demandez de l'aide au conseil général ou régional de votre département
Demandeur d'emploi faites une demande auprès de votre
Pôle emploi ou de l'APEC ou auprès de votre Mission locale,
ou de votre permanence d'acceuil d'information et d'orientation
(PAIO) (si vous êtes sans emploi et avez moins de 26 ans).
Demandeur d'emploi parisien titulaire du RSA, demandez le FDI fonds d'initiative emploi ou le PLIE plan local pour l'insertion et l'emploi auprès du sercice social de votre mairie ou de votre espace insertion.
Demandeur d'emploi non parisien titulaire du RSA, demandez le PLIE plan local pour l'insertion et l'emploi auprès du sercice social de votre mairie ou de votre espace insertion.
L’action de formation préalable au recrutement (AFPR)
Vous êtes demandeur d’emploi et on vous propose un emploi pour lequel il vous manque des compétences ? L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) vous permet de vous adapter, par le biais d’une formation, aux caractéristiques du nouvel emploi qui vous est proposé.
Conditions
-
Vous êtes demandeur d’emploi, indemnisé ou non,
-
vous avez reçu une proposition d’emploi (CDI ou CDD de 6 mois minimum) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences,
Tous les employeurs sont concernés sauf l’Etat, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités, les établissements publics administratifs, les ETT et ETTI (sauf pour leur personnel propre).
Formation
L’action de formation, prescrite par Pôle emploi, ne peut excéder 4 mois et 450 heures en entreprise et/ou en organisme de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel.
L’action de formation préalable au recrutement peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation.
Statut
Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :
-
vous percevez l’aide au retour à l’emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou une rémunération au titre du Livre VI du Code du travail si vous n’êtes pas indemnisé,
- vous pouvez bénéficier d’une prise en charge d’une partie des frais liés à la formation (transport, restauration, hébergement) via l’aide aux frais associés à la formation (AFAF).
Pour votre employeur
Une aide au financement de la formation est versée à l’employeur s’il embauche le demandeur d’emploi en CDI, CDD de 6 mois minimum ou contrat de professionnalisation :
-
aide forfaitaire fixe de 5 € TTC par heure pour une formation interne, dans la limite de 2 250 €
-
montant moyen d’aide de 8 € TTC par heure pour une formation externe, dans la limite de 3 600 €.
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| INTERMITTENTS
DU SPECTACLE |
| Faites une demande individuelle, sur présentation
d'un devis nominatif. Joignez le programme de la formation,
votre CV et une lettre de motivation.
Documents supplémentaires
à envoyer :
1) l'imprimé Afdas "plan de formation des intermittents
du spectacle" - Demande de prise en charge du coût
pédagogique.
2) Vos justificatifs d'activité sur les 24 derniers mois
- photocopies des 2 dernières attestations annuelles
de pauement de la Caisse des congés du spectacle, photocopies
derniers salaires.
Ou les photocopies des bulletins de salaire des 24 derniers
mois.
Ou les attestations guichet unique.
3) l'attestation d'inscription complétée par l'organisme
de formation.Si votre demande est acceptée, elle pourra
faire l'objet d'un financement total ou partiel.
CIF intermittent : Le dispositif légal prévoit l’accès au congé individuel de formation pour les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, y compris les intermittents du spectacle qui bénéficient, par dérogation, de conditions d’accès plus favorables.
3 conditions doivent être réunies (recevabilité appréciée au moment du dépôt du dossier) :
Ancienneté professionnelle de 2 ans. Volume d’activité de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années :
Vous bénéficiez d’heures de DIF dès lors que vous avez travaillé au minimum :
- Si vous êtes artiste, metteur en scène ou réalisateur : 65 jours sur une période de référence (du 1er avril au 31 mars ).
- Si vous êtes technicien : 80 jours sur une période de référence (du 1er avril au 31 mars )
Pour ces durées, le droit acquis est de 8 heures de formation. Pour des durées supérieures, le droit acquis est calculé prorata temporis. Exemple : Un technicien ayant travaillé 100 jours entre le 1er avril et le 31 mars a acquis (100 / 80) x 8 = 10 heures de DIF
Si vous ne remplissez pas les conditions minimum d'activité au cours des 2 dernières années précisées ci-dessus mais que votre activité antérieure est significative, vous avez peut-être acquis des heures de
DIF en qualité de public " prioritaire ". Vous pouvez réaliser une simulation de calcul pour connaître le nombre d’heures de formation dont vous disposez au titre du DIF. Le calcul effectué ne dépend que des données que vous allez indiquer. Il est purement anonyme et ne constitue en aucune façon une demande de financement.
Conditions d'accès au financement AFDAS
| Catégorie professionnelle |
Ancienneté et volume d'activité requis |
Artistes interprètes
(comédien, danseur, chanteur...)
et musiciens |
Minimum 2 ans d'ancienneté dans la profession en qualité d'intermittent,
ET 48 cachets répartis sur les 24 derniers mois précédant votre demande. |
| Techniciens du spectacle vivant et réalisateurs |
Minimum 2 ans d'ancienneté dans la profession en qualité d'intermittent
ET 88 jours de travail répartis sur les 24 derniers mois précédant votre demande. |
| Techniciens du cinéma et de l'audiovisuel |
Minimum 2 ans d'ancienneté dans la profession en qualité d'intermittent
ET 130 jours de travail répartis sur les 24 derniers mois précédant votre demande. |
Si vous ne répondez pas aux conditions d'accès requises sur les 24 derniers mois, vous pouvez
contacter un conseiller AFDAS pour étudier si une prise en charge est envisageable dans le cadre
d'un autre dispositif.
Conditions d'accès au Handicapé
Demandez un financement Agefiph, complément des aides régionales, assedic et état
Travailleur indépendant
Demandez à votre comptable auprès de quel organisme vous cotisez pour la formation continue.
Si vous êtes chef d'entreprise, contactez l'AGEFICE, situé dans les chambres de commerce et d'industrie. Remboursement plafonné à 1500 euros. Chambre de commerce et d'industrie de paris : 0155656640.
Si vous êtes artisan, contactez le FAF, fonds d'assurance formation - bâtiment, alimentation ou métiers services.
Si vous êtes travailleur indépendant en libéral, demandez un formulaire au FIF - PL (www.fifpl.com)
Les créateurs d'entreprise ou repreneurs d'entreprise ont le droit de faire aussi une demande au FSE fonds social européen - http://www.fse.gouv.fr/vous-etes-candidat/le-fse-pour-qui-pour-quoi-pour-moi/article/createurs-et-repreneurs-d .
Les travailleurs indépendants auto entrepreneurs ne sont pas obligés de cotiser à la formation continue. S'ils le font ils ont des droits.
Fonds d’assurance formation des travailleurs indépendants
FAF dans l’agriculture et la pêche
- VIVEA - Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant
81, boulevard Berthier, 75017 Paris
Tél. : 01 56 33 29 00 - N° tél. Azur : 0 810 12 13 13
Site web : http://www.vivea.fr
FAF Pêche et cultures marines
Criée - Bureau 10 - BP 127 - 29181 Concarneau cedex
Tél. : 02 98 97 19 57
FAF des métiers
- FAF Artisanat du bâtiment FAFAB
2, rue de Châteaudun - 75009 Paris
Tél. : 01 42 85 75 11
FAF du secteur de l’alimentation en détail
15, rue de Rome, 75008 Paris
Tél. : 01 44 90 88 44
FAF du secteur des métiers et services
45, rue des Petites-Écuries - 75010 Paris
Tél. : 01 45 23 48 58
FAF des professions libérales
- FAF de la profession médicale
14, rue Fontaine, 75009 Paris
Tél. : 01 49 70 85 40
Champ d’activité : médecins exerçant à titre libéral.
- FIFPL - Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux
35-37, rue Vivienne, 75083 Paris cedex 02
Tél. : 01 55 80 50 00
Champ d’activité : professionnels libéraux, hors médecins.
FAF de non-salariés des autres secteurs
(commerçants, travailleurs indépendants...)
- AGEFICE - Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise
15, rue de Rome, 75008 Paris
Tél. : 01 40 08 01 54
Champ d’activité : chefs d’entreprise des secteurs de l’industrie, du commerce et prestataires de services, à l’exclusion des chefs d’entreprise du champ d’application des professions libérales.
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