Suivez-nous      

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour : 10/11/2026

Préambule – Identification de l’organisme

Crea Image est un organisme de formation professionnelle. Coordonnées :

•     Raison sociale : Crea Image – SAS au capital de 20 000 €

•     Siège social : 31 avenue de la Sibelle, 75014 Paris

•     SIRET 479 739 245 00047

•     Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 36820 75 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

•     Certification qualité Qualiopi délivrée au titre de la catégorie « actions de formation » : N° 2411_CN_05266 – V.1 par ISQ CERTIFICATION

•     Contact : formation@crea-image.net – 01 48 03 57 43

Ci-après dénommé « Crea Image ».

Article 1 – Définitions et champ d’application

Client : toute personne morale ou physique qui commande une formation à Crea Image, pour elle-même ou pour ses salariés.

Stagiaire : la personne physique qui suit la formation.

Formation inter-entreprises : formation au catalogue, réalisée dans les locaux de Crea Image ou en distanciel, réunissant des stagiaires de plusieurs structures.

Formation intra-entreprise : formation réalisée pour le compte d’un seul Client, dans ses locaux, dans ceux de Crea Image ou en distanciel.

Formation sur mesure : formation conçue spécifiquement à la demande du Client.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation réalisées par Crea Image, en présentiel ou à distance. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et préalable de Crea Image.

Les formations financées par le Compte personnel de formation (CPF) sont en outre régies par les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation, qui prévalent en cas de contradiction.

Article 2 – Inscription et documents contractuels

Toute inscription est réputée ferme à réception par Crea Image du devis ou de la convention de formation signé, accompagné de l’éventuel acompte prévu à l’article 3. Pour les formations inter-entreprises, les inscriptions sont prises dans la limite des places disponibles, sous réserve de places disponibles (délai d’accès).

Conformément aux articles L6353-1 et suivants du Code du travail, Crea Image adresse au Client :

•     avant la formation : une convention de formation, le programme de la formation, puis une convocation précisant les dates, horaires, lieu ou modalités de connexion, ainsi que le règlement intérieur ;

•     après la formation : la facture, une attestation de fin de formation remise à chaque stagiaire précisant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis, ainsi qu’un certificat de réalisation et, le cas échéant, une copie des feuilles d’émargement.

Article 3 – Prix, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation.

Les devis sont valables trois (3) mois à compter de leur date d’émission. Les prix comprennent l’animation et les supports pédagogiques. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur pour les formations intra-entreprise réalisées hors des locaux de Crea Image sont facturés en sus, sauf mention contraire au devis. Les frais de repas et de transport des stagiaires restent à la charge du Client.

Pour les Clients professionnels, un acompte de 30 % du prix peut être exigé à l’inscription, sauf prise en charge directe (subrogation) par un opérateur de compétences (OPCO). Le solde est payable à réception de la facture, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Crea Image se réserve en outre le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir jusqu’au complet paiement.

Article 4 – Prise en charge par un financeur (OPCO, France Travail…)

Lorsque le Client souhaite faire financer la formation par un OPCO ou un autre financeur, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de son acceptation et de l’indiquer explicitement sur le devis ou la convention signé, en précisant les coordonnées du financeur.

Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à Crea Image au plus tard le premier jour de la formation, Crea Image se réserve le droit de facturer la totalité du prix au Client. En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée au Client. Le financeur ne réglant que les heures effectivement suivies, les heures d’absence non financées sont facturées au Client dans les conditions de l’article 5.

Article 5 – Annulation, report, absence et abandon

5.1 – À l’initiative du Client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier) à Crea Image. Le Client peut remplacer sans frais un stagiaire empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins de formation, en en informant Crea Image avant le début de la session. À défaut, et sauf cas de force majeure dûment justifié, les dédommagements suivants sont dus :

•     annulation notifiée plus de trente (30) jours calendaires avant le début de la formation : aucun dédommagement, l’acompte versé est remboursé ;

•     annulation notifiée entre vingt-neuf (29) et quinze (15) jours calendaires avant le début : 30 % du prix de la formation ;

•     annulation notifiée moins de sept (7) jours calendaires avant le début : 100 % du prix de la formation.

En cas d’abandon ou d’absence pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les heures effectivement réalisées sont facturées, au prorata temporis.

Ces sommes constituent un dédommagement et non le prix d’une prestation de formation. Elles sont facturées directement au Client, sur une facture distincte portant la mention « dédommagement », et ne peuvent être imputées sur la contribution du Client au financement de la formation professionnelle ni faire l’objet d’une demande de prise en charge auprès d’un OPCO ou de tout autre financeur.

5.2 – À l’initiative de Crea Image

Crea Image se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session, en prévenant le Client au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date prévue, ou à tout moment en cas de force majeure (notamment indisponibilité imprévisible du formateur). Crea Image propose alors une nouvelle date ; si celle-ci ne convient pas au Client, les sommes déjà versées lui sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Conformément à l’article L6354-1 du Code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation du fait de Crea Image, celle-ci rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues.

Article 6 – Formations à distance et accessibilité

6.1 – Formations à distance

Pour les formations réalisées en tout ou partie à distance, le Client s’assure que chaque stagiaire dispose d’un ordinateur, d’une connexion internet de qualité suffisante, d’une caméra, d’un micro et, le cas échéant, des logiciels nécessaires dont les prérequis techniques sont communiqués avec la convocation. Crea Image transmet les liens de connexion et assure une assistance technique et pédagogique aux horaires indiqués dans la convocation. L’assiduité est justifiée par les relevés de connexion et/ou les émargements électroniques. L’enregistrement des sessions par le Client ou les stagiaires est interdit sans l’accord écrit de Crea Image.

6.2 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Crea Image s’attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Le Client ou le stagiaire est invité à faire part de tout besoin spécifique avant l’inscription, afin d’étudier les adaptations possibles ou, le cas échéant, d’orienter le stagiaire vers des partenaires spécialisés. Référent handicap : Joseph de BECO, T. 01 48 03 57 43

Article 7 – Obligations du Client et des stagiaires

Le Client s’engage à assurer la présence et l’assiduité des stagiaires inscrits et à leur transmettre la convocation et le règlement intérieur. Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de Crea Image (article L6352-3 du Code du travail) ou, pour les formations intra-entreprise réalisées dans les locaux du Client, les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans ces locaux.

Pour les formations intra-entreprise réalisées dans ses locaux, le Client met à disposition une salle adaptée et le matériel nécessaire (postes informatiques, vidéoprojecteur, logiciels dûment licenciés, connexion internet) conformément aux indications de Crea Image. Les stagiaires s’interdisent d’emporter ou de copier tout matériel, logiciel ou fichier appartenant à Crea Image.

Article 8 – Responsabilité

Crea Image est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client, dans la limite du prix payé au titre de la formation concernée. Crea Image ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial ou manque à gagner. Le Client est responsable des dommages causés par ses stagiaires au matériel et aux locaux de Crea Image et déclare disposer d’une assurance responsabilité civile à cet effet.

Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, la maladie ou l’accident du formateur, les grèves ou conflits sociaux externes, les épidémies, les interruptions des moyens de transport ou de télécommunication et les décisions des autorités publiques. La partie empêchée en informe l’autre sans délai ; les parties recherchent alors de bonne foi une date de report.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports et contenus pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, vidéo, exercices, fichiers sources), remis ou utilisés au cours des formations, sont la propriété exclusive de Crea Image ou de ses formateurs et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont remis aux stagiaires pour leur usage personnel et interne. Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, notamment pour former des personnes autres que les stagiaires inscrits, est interdite sans l’autorisation écrite et préalable de Crea Image (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 11 – Confidentialité et sous-traitance

Les parties s’engagent à garder confidentiels les documents et informations de toute nature auxquels elles ont accès à l’occasion de l’exécution de la formation, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme. Crea Image ne communique ces informations qu’aux personnes qui en ont strictement besoin pour réaliser la prestation (formateurs, financeurs), lesquelles sont tenues à la même obligation de confidentialité.

Crea Image peut confier la réalisation de tout ou partie d’une formation à des formateurs indépendants qualifiés, qui interviennent sous sa responsabilité et dans le respect des présentes CGV.

Article 12 – Communication et références

Sauf refus exprès et écrit du Client, Crea Image est autorisée à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et ses supports de communication.

Article 13 – Données personnelles

Crea Image, responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client et des stagiaires (identité, coordonnées, fonction, présence, résultats des évaluations) conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

•     Finalités : gestion des inscriptions, organisation et suivi des formations, évaluation, facturation, relation commerciale, respect des obligations légales et de certification qualité (Qualiopi, bilan pédagogique et financier, contrôles).

•     Bases légales : exécution du contrat, respect des obligations légales et, pour la prospection, l’intérêt légitime de Crea Image.

•     Destinataires : personnel habilité de Crea Image, formateurs, financeurs (OPCO, Caisse des dépôts pour le CPF, France Travail), organisme certificateur et autorités de contrôle, dans la limite de leurs attributions.

•     Durée de conservation : pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées requises par les obligations légales et de contrôle (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables) ; trois (3) ans à compter du dernier contact pour les données de prospection.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après son décès. Ces droits s’exercent par courriel à formation@crea-image.net ou par courrier à l’adresse du siège. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le Client s’engage à informer ses salariés stagiaires du présent traitement.

Article 14 – Réclamations

Toute réclamation relative à une formation peut être adressée par écrit à Crea Image, par courriel à formation@crea-image.net ou par courrier au siège. Crea Image en accuse réception par tout moyen et s’engage à apporter une réponse dans un délai de 2 jours ouvrés. Les réclamations sont enregistrées et analysées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de Crea Image.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.

Article 16 – Dispositions finales

Crea Image se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour Crea Image de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Aller au contenu principal