Mise à jour : 10/11/2026
Soucieux de protéger la vie privée de ses clients, CREA IMAGE COMMUNICATION s’engage dans la protection des données personnelles.
La présente Charte a pour objet de rappeler nos principes et nos actions visant au respect de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 1 – Principes en matière de traitement des données personnelles
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de vos données personnelles effectués par CREA IMAGE COMMUNICATION s’appuient sur les principes fondamentaux suivants :
✓ Les traitements sont licites, loyaux et transparents
✓ Les finalités de chaque traitement sont déterminées, explicites et légitimes
✓ Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement (minimisation)
✓ Les données sont exactes et tenues à jour
✓ Les données sont conservées pour une durée limitée, proportionnée à la finalité du traitement
✓ Les données collectées font l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques
Article 2 – Responsable du traitement et délégué à la protection des données
Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par la société CREA IMAGE COMMUNICATION, SAS au capital de 20 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° B 479 739 245 dont le siège social est situé au 31 avenue de la Sibelle 75014 PARIS.
CREA IMAGE COMMUNICATION a désigné un délégué à la protection des données (DPO), joignable par courrier à l’adresse : CREA IMAGE COMMUNICATION, DPO, 31 avenue de la Sibelle 75014 PARIS, ou par e-mail à l’adresse : formation@crea-image.net
Article 3 – Nature des données collectées
Par donnée à caractère personnel on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, notamment par référence à des identifiants tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ainsi qu’à tout autre renseignement que nos clients décident de nous communiquer.
Nous collectons et traitons principalement trois types de données :
✓ Des données relatives à nos clients : ces données concernent principalement les interlocuteurs du département formation, de la direction des ressources humaines. Les données personnelles collectées et traitées sont les nom, prénom, adresse e-mail, fonctions, adresse postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalité du traitement
✓ Des données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle : ces données sont collectées soit auprès de l’employeur, soit auprès du stagiaire lui-même lors de l’inscription, soit auprès de la plateforme Mon Compte Formation lorsque la formation est financée par le compte personnel de formation (CPF). Ces données sont : les nom, prénom, employeur, profession, adresse e-mail et postale, numéro de téléphone, le cas échéant le numéro de dossier CPF, les données de connexion aux outils de formation à distance, les résultats des évaluations des acquis, les réponses aux questionnaires de positionnement et de satisfaction, ainsi que toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et en lien direct avec la finalité du traitement
✓ Des données relatives aux visiteurs de notre site internet et aux personnes qui nous contactent : nom, prénom, société, adresse e-mail, numéro de téléphone, contenu du message transmis via nos formulaires, ainsi que les données de navigation collectées au moyen de cookies (voir article 10/)
La collecte des données du stagiaire auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés (article L. 6321-1 du Code du travail).
La collecte des données auprès du stagiaire lui-même répond à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L. 6313-1 du Code du travail. Les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action.
Le cas échéant, et uniquement avec l’accord de la personne concernée, CREA IMAGE COMMUNICATION peut collecter des informations sur d’éventuelles situations de handicap afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé de la formation, conformément aux exigences d’accessibilité du référentiel national qualité (Qualiopi) mentionné à l’article L. 6316-1 du Code du travail. Seules les informations strictement nécessaires à la mise en place de ces adaptations sont recueillies.
Article 4 – Finalités et bases légales des traitements
Les données collectées font l’objet d’un traitement par CREA IMAGE COMMUNICATION pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale prévue à l’article 6 du RGPD :
✓ Les données relatives à nos clients en charge de l’achat de prestations de formation professionnelle ont pour finalité la gestion de la relation commerciale et l’exécution de l’action de formation professionnelle des salariés (base légale : exécution du contrat). Elles peuvent également avoir pour finalité la réalisation d’études marketing, de statistiques internes et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de prospection commerciale si la personne n’a pas opposé son refus à de telles actions.
✓ Les données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle ont pour finalité l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir : l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des convocations, des confirmations d’inscription et des documents légaux de la formation professionnelle, l’élaboration des feuilles d’émargement (y compris dématérialisées), des attestations de présence et des certificats de réalisation, et les connexions aux plateformes de formation à distance (LMS, classes virtuelles) accessibles sur Internet. Ces finalités sont définies conformément aux dispositions de l’article L. 6353-9 du Code du travail.
✓ Les données relatives à l’évaluation des acquis et à la satisfaction des stagiaires ont pour finalité le suivi de la qualité de nos actions et le respect des exigences du référentiel national qualité.
✓ Lorsque la formation est financée par le CPF, les données sont traitées pour la gestion du dossier sur la plateforme Mon Compte Formation, conformément aux conditions générales de la Caisse des Dépôts et Consignations.
✓ Les données relatives aux visiteurs de notre site et aux personnes qui nous contactent ont pour finalité de répondre à leurs demandes d’information ou de devis et, sous réserve de leur consentement, la mesure d’audience du site
La collecte de l’adresse e-mail communiquée par le stagiaire peut aussi avoir pour finalité l’envoi d’offres ou d’informations pertinentes, dans le respect de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Le stagiaire a toujours la possibilité de s’opposer à ces envois en cochant la case figurant dans les notices d’information. S’il ne s’est pas opposé à l’envoi de ces offres, il bénéficie de la possibilité de se désinscrire à tout moment, gratuitement, au moyen du lien prévu dans chaque message.
CREA IMAGE COMMUNICATION ne prend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à l’égard des personnes concernées.
Article 5 – Destinataires des données personnelles
Les destinataires des données personnelles sont :
✓ Les services internes CREA IMAGE COMMUNICATION en charge de la gestion de la formation. Seuls les personnels des services en charge du traitement des opérations liées à la gestion de la formation professionnelle ont accès aux données à caractère personnel
✓ Les formateurs, sous-traitants et partenaires de CREA IMAGE COMMUNICATION en charge d’une prestation liée à l’exécution de l’action de formation (formateurs, hébergeurs, éditeurs de plateformes de formation à distance, de visioconférence ou d’émargement électronique). Lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par nos partenaires ou nos sous-traitants, il est effectué dans le seul but de fournir la prestation ou de permettre l’accès au service. Nos sous-traitants sont liés par un contrat conforme à l’article 28 du RGPD et ne sont autorisés à traiter les informations que pour les seuls besoins de fourniture de la prestation
✓ Les financeurs de la formation (opérateurs de compétences – OPCO, Caisse des Dépôts et Consignations pour le CPF, France Travail, Régions, etc.), l’organisme certificateur Qualiopi, ainsi que les organismes publics ou non, exclusivement pour répondre à nos obligations légales (contrôle et financement de la formation professionnelle notamment), les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Article 6 – Transferts de données hors de l’Union européenne
Les données sont prioritairement hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. Si certains de nos prestataires sont amenés à transférer des données en dehors de l’Espace économique européen, ces transferts sont encadrés par les garanties prévues par le RGPD : décision d’adéquation de la Commission européenne (notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis, « Data Privacy Framework ») ou clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.
Article 7 – Durée de conservation des données
Les données personnelles collectées et traitées par CREA IMAGE COMMUNICATION pour l’exécution d’une prestation de formation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. Elles font ensuite l’objet d’un archivage intermédiaire jusqu’à l’expiration de la durée de prescription légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des services de l’État ou des financeurs, etc.). Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans conformément à l’article L. 123-22 du Code de commerce.
Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant de la personne concernée.
Les données concernant des situations de handicap telles que visées au 3/ ci-avant ne sont conservées que pour la durée de l’action de formation.
Les cookies et traceurs soumis à consentement ont une durée de vie maximale de treize (13) mois.
Article 8 – Mesures de sécurité
CREA IMAGE COMMUNICATION prend des mesures techniques et organisationnelles pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation de données :
✓ L’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques est sécurisé
✓ L’accès, le partage et le transfert de données sont sécurisés (authentification, gestion des habilitations, chiffrement des échanges)
✓ Nos collaborateurs et formateurs amenés à accéder aux données personnelles sont sensibilisés aux exigences de confidentialité
✓ Un délégué à la protection des données (DPO) est nommé
✓ En cas de violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes, CREA IMAGE COMMUNICATION notifie la CNIL dans un délai de 72 heures et, si nécessaire, informe les personnes concernées
Article 9 – Droits
Conformément à la réglementation en vigueur, chacun dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Chacun dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits peuvent être exercés auprès de notre DPO, par courrier à l’adresse : CREA IMAGE COMMUNICATION, DPO, 31 avenue de la Sibelle 75014 PARIS, ou par e-mail à l’adresse : formation@crea-image.net. En cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur, un justificatif pourra être demandé. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, ce délai pouvant être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes.
CREA IMAGE COMMUNICATION peut adresser des offres commerciales par e-mail à ses clients professionnels qui ne s’y sont pas opposés lors du recueil de leurs données.
Les personnes concernées peuvent à tout moment demander à ne plus recevoir les communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque e-mail adressé ou directement par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.
Si elles estiment, après nous avoir contactés, que leurs droits ne sont pas respectés, les personnes concernées peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS Cedex 07 – www.cnil.fr.
Article 10 – Cookies
Lors de la première visite sur notre site, un bandeau permet d’accepter, de refuser ou de paramétrer le dépôt des cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du site, conformément aux recommandations de la CNIL. Ce choix peut être modifié à tout moment. Notre politique détaillée en matière de cookies est décrite dans la rubrique « Mentions légales » sur le site www.crea-image.net.
Article 11 – Modification de la présente Charte
CREA IMAGE COMMUNICATION se réserve le droit de modifier la présente Charte afin de l’adapter aux évolutions légales, réglementaires ou de ses pratiques. La version en vigueur est celle publiée sur le site www.crea-image.net.
