LES DROITS A LA FORMATION DES AUTO-ENTREPRENEURS ET MICRO-ENTREPRENEURS

Lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires, vous versez à l’URSSAF avec vos cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle (CFP) qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle continue

  • Soit au titre du Compte Personnel de Formation (CPF)
  • Soit en faisant appel au Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont vous dépendez

Ces droits à la formation (CPF et FAF) se cumulent.

1- Financement avec le CPF

  • Le compte CPF est rattaché à un individu et non à un contrat de travail. Il vous suit donc tout au long de votre vie professionnelle, même si vous changez d’entreprise, de statut ou d’activité.

Droits acquis depuis 2020

  • Pour que votre compte CPF soit alimenté, vous devez obligatoirement avoir réglé votre Cotisation de Formation Professionnelle (et donc avoir déclaré un chiffre d’affaires supérieur à 0)
  • Votre compte est alors alimenté automatiquement en avril, au titre de l’année précédente :
    • Pour une année d’activité pleine, vous toucherez 500 €
    • Si vous avez ouvert votre auto-entreprise en cours d’année, vos droits CPF seront calculés en fonction de la date de création de votre activité
  • Dans tous les cas, le plafond de votre CPF est fixé à 5 000 €. Au-delà de cette somme, vous réglez donc votre contribution sans générer de droits supplémentaires
  • Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur : vos droits CPF se cumulent mais ne pourront jamais excéder la limite de 500 € par an.

Droits acquis avant 2020

  • Vous aviez déjà une auto-entreprise en 2018 et/ou 2019: vos droits acquis pour ces années ont été crédités en 2020 sur votre CPF
  • En revanche, votre activité d’auto-entrepreneur antérieure (en 2017 et avant) n’a pas généré de droits puisque le CPF ne vous concernait pas encore.

Droits acquis avant le 31 décembre 2014

  •  Vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014 : Dans ce cas, vous disposez peut-être encore de droits DIF et vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour les reporter sur votre compte CPF. Sans démarches de votre part, vos droits seront perdus.

Comment mobiliser votre CPF pour votre formation ?

  • Sur le site https://www.moncompteformation.gouv.fr prenez connaissance du montant crédité sur votre compte CPF
  • Vous pouvez l’utiliser si vous choisissez une formation présente dans le catalogue en ligne, donc certifiante
  • Vous pouvez mobiliser vos crédits CPF directement en ligne et n’avez pas à avancer la somme correspondant à vos droits acquis
  • Si vos droits CPF sont insuffisants vous pourrez faire ce qu’on appelle un « abondement », c’est à dire compléter le montant dû par un apport personnel (paiement par carte bleue sur le site moncompteformation)
  • La somme que vous avancez pourra éventuellement être prise en charge par votre FAF

2- Financement par les FAF

Les FAF = AGEFICE, FIFPL, FAFSEA selon votre statut

  • La part de contribution CFP versée aux FAF ouvre droit à un remboursement de tout ou partie des frais que vous engagez pour vous former
  • Vous devrez avoir cotisé à la CFP pendant un an avant de voir vos droits ouverts
  • Le crédit de formation que les FAF peuvent vous accorder varie entre 600 € et 1400 €. Son montant n’est ni proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) que vous avez versée
  • Vous ne pouvez pas connaître exactement vos droits tant que votre dossier n’a pas été traité. Le montant des droits dépend de votre code APE, du FAF sollicité, de la formation que vous souhaitez suivre
  • Contrairement au CPF le montant de cette enveloppe est remis à zéro chaque année
  • Si vous demandez une prise en charge à votre FAF, vous devrez dans tous les cas avancer les frais
  • Pour obtenir un remboursement, vous devrez transmettre au FAF le justificatif de présence et la facture de l’organisme de formation
  • Vous ne serez remboursé que 2 à 3 mois après la fin de votre formation

DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DES FAF : MODALITES

POUR LES ARTISANS

  • Vous dépendez de 2 FAF : FAFCEA et CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat)
  • Pour une formation en lien avec votre métier, vous devrez vous adresser au FAFCEA
  • Pour une formation dite transversale (gestion comptable par exemple), il vous faudra contacter le Conseil de la Formation (CDF) de votre CMA régionale

Comment faire une demande de financement au FAFCEA ?

  • Vérifiez que vous êtes effectivement adhérent, en saisissant votre code NAFA (4 chiffres + 2 lettres que vous trouverez sur votre extrait D1) sur le site du FAFCEA
  • Saisissez ensuite votre demande directement sur leur extranet entreprise
  • Attention, vous devrez effectuer cette démarche au moins un mois avant le début de votre formation.

 POUR LES COMMERCANTS OU PROFESSIONS LIBERALES NON REGLEMENTEES

  • Vous exercez une activité commerçante ou une profession libérale non réglementée immatriculée après le 1er janvier 2018 : votre FAF est l’AGEFICE
  • En cas de double immatriculation artisan et commerçant (c’est-à-dire d’une double inscription au Répertoire des Métiers et au Registre du Commerce et des Sociétés), c’est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l’AGEFICE

Comment faire une demande de financement à l’AGEFICE?

  • Vous devez prendre contact avec le relais AGEFICE de votre département. Il s’agit généralement de la CCI. Pour retrouver ce point d’accueil, rendez-vous sur le site de l’AGEFICE
  • Votre demande devra être déposée au moins un mois avant le début de la formation

POUR LES PROFESSIONNELS LIBERAUX REGLEMENTES ET NON REGLEMENTES TOUJOURS AFFILIES A LA CIPAV

  • Votre FAF est le FIFPL

 Comment faire une demande de financement au FIFPL?

  • Vous devrez faire votre demande en ligne sur votre espace adhérent, au plus tard 10 jours après le début de la formation.