L’intelligence artificielle générative a bouleversé la création visuelle. Mais en 2026, l’enthousiasme technique doit laisser place à la rigueur juridique. Pour un professionnel de l’image, la question n’est plus seulement de savoir “comment” créer, mais “qui” possède le résultat. Entre le Code de la propriété intellectuelle et le nouvel AI Act européen, voici le cadre légal à maîtriser.
📌 L’essentiel en 1 minute
- Droit d’auteur : Selon l’Article L111-1 du CPI, seul un humain peut être “auteur”. Une image 100% IA est, par défaut, sans protection légale.
- Originalité : Pour être protégée, l’œuvre doit refléter des “choix libres et créatifs” (Jurisprudence CJUE, Arrêt Painer).
- Transparence : L’Article 50 de l’AI Act impose de signaler tout contenu généré ou manipulé par IA de manière détectable.
- Responsabilité : En cas de litige (contrefaçon), c’est la responsabilité du diffuseur (vous ou votre client) qui est engagée, selon les règles classiques du droit civil.
Qui détient réellement les droits d’une image créée par IA ?
La loi française est claire : l’intelligence artificielle n’a pas de personnalité juridique. Elle ne peut donc pas être “auteur”.
Le critère de l’originalité et de l’empreinte humaine
En France, l’Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que l’auteur jouit d’un droit de propriété exclusif du seul fait de sa création. Cependant, la jurisprudence européenne (Arrêt Infopaq, CJUE C-5/08) précise que la protection ne s’applique qu’aux créations constituant une “création intellectuelle propre à son auteur”.
Ce qu’il faut retenir : Si vous ne faites que taper un prompt court (ex: “un chat bleu”), la machine fait les choix créatifs. Vous n’avez pas de droits d’auteur sur le résultat.
La notion de “Choix Libres et Créatifs”
Pour revendiquer des droits, vous devez prouver que vous avez exercé un contrôle sur le processus. La Cour de Justice de l’Union Européenne (Arrêt Painer, C-145/10) souligne que l’originalité réside dans les choix (cadrage, lumière, atmosphère) qui marquent l’œuvre de l’empreinte de votre personnalité.
Utilisation commerciale : Quels sont les risques juridiques ?
Vendre une image générée par IA n’est pas interdit, mais c’est une opération à “haut risque” juridique si elle n’est pas encadrée.
Le risque de contrefaçon involontaire
L’IA est entraînée sur des bases de données massives. Si l’image produite est trop proche d’une œuvre protégée, vous tombez sous le coup de l’Article L335-2 du CPI (contrefaçon). Les systèmes comme Adobe Firefly limitent ce risque en étant entraînés sur des contenus licenciés (Adobe Stock), contrairement à d’autres modèles plus opaques.
Responsabilité civile et commerciale
En tant que professionnel, vous devez garantir à votre client la “jouissance paisible” de l’image. Si l’image est attaquée pour violation de droit d’auteur, c’est votre responsabilité qui sera engagée.
Conseil : Vérifiez toujours les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) de votre outil d’IA. La plupart précisent qu’elles ne garantissent aucune exclusivité sur les sorties.
Éthique et transparence : Les obligations de l’AI Act
Depuis l’entrée en vigueur de l’AI Act (Règlement UE 2024/1689), la transparence est une obligation légale.
L’obligation de marquage (Article 50)
L’Union Européenne impose aux “déployeurs” (utilisateurs pros) d’informer le public lorsqu’ils utilisent des systèmes d’IA pour générer ou manipuler des images, des sons ou des vidéos.
- Métadonnées : Les images doivent intégrer des marqueurs numériques (type C2PA) prouvant l’origine synthétique.
- Mention visuelle : Une mention claire (ex: “Image assistée par IA”) est fortement recommandée pour éviter les “pratiques commerciales trompeuses” sanctionnées par le Code de la consommation.
Bonnes pratiques : Comment sécuriser vos projets ?
Pour transformer l’IA en un outil professionnel viable, adoptez une méthodologie hybride :
- Documentez vos itérations : Conservez vos prompts complexes et vos étapes de travail. Ils servent de preuve d’apport humain en cas de litige.
- L’apport de valeur humaine : Utilisez l’IA pour le fond, mais effectuez la post-production (Retouche, colorimétrie, intégration d’éléments réels) manuellement. C’est ce travail de “curation” et de modification qui peut faire pencher la balance vers l’obtention d’un droit d’auteur.
- Transparence contractuelle : Ajoutez une clause dans vos devis précisant la part d’IA utilisée. Cela vous protège et valorise votre rôle de “pilote” créatif.
Conclusion : L’IA se maîtrise, elle ne se subit pas
Le droit de l’image en 2026 n’exclut pas l’IA, il exige de l’humain qu’il reste le maître d’ouvrage. Se former aux enjeux juridiques est désormais aussi vital que de savoir générer une belle image.
Envie de sécuriser votre pratique ? Découvrez nos formations “IA & Création” chez Crea Image. Nous vous apprenons à intégrer ces outils dans un workflow professionnel, éthique et légal.
